Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE
PROFESSIONNELS

Préambule

La société MIREILLE BORDET COACHING est un cabinet de conseil aux entreprises, de coaching et de formation professionnelle. L’entreprise propose à ses clients, aux conditions ci-dessous définies, d’assurer l’élaboration de bilans internes (gestion des ressources humaines et matérielles, besoins de l’entreprise, conseil en marketing, etc.) ou la mise en place de formations professionnelles du chef d’entreprise ou de son personnel.

La mission du Prestataire débute par une analyse de la demande du Client qui est confiée au Prestataire, afin de mettre en exergue les besoins réels du Client et de définir concrètement les missions et les moyens qui devront être mis en œuvre par le Prestataire, ainsi que les conditions tarifaires pour la ou les prestations demandées.

Le Client s’engage à fournir tous renseignements et tous documents utiles au Prestataire afin que celui-ci puisse réaliser sa mission dans les meilleures conditions, et afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIREILLE BORDET COACHING (« Le Prestataire » ou « L’Organisme de Formation ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : toutes prestations de conseil aux entreprises, l’aide à la gestion du personnel, l’accompagnement des entreprises dans leurs projets, le coaching professionnel et la formation professionnelle (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, si elles existent, des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Prestation de services 

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis par le Client. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat aurait commencé avant la l’acceptation expresse et écrite du devis, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Modifications ou annulation de la commande 

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement – Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.4 Prestations de conseil aux entreprises

Les Prestations de conseil aux entreprises sont faites sous la direction exclusive du Prestataire, lequel peut faire appel au besoin à des sous-traitants pour l’établissement d’études spécifiques.

Le Client s’engage à fournir tous renseignements et documents utiles au Prestataire pour la réalisation de sa mission.

2.5 Prestation de formations professionnelles

Pour toute inscription à une formation professionnelle délivrée par le Prestataire, un accusé de réception est adressé au Client dans les plus brefs délais, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente et d’une convention de formation qui devra être retournée signée par le Client à l’organisme de formation au moins vingt et un (21) jours avant la date de la première formation.

L’accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

La convention de formation fixera les dates et lieux des formations dispensées par le Prestataire, les thèmes et sujets abordés lors des formations.

L’organisme de formation à la possibilité de limiter le nombre de participants à une formation, afin que celle-ci puisse s’effectuer dans les meilleures conditions possibles. L’organisme de formation aura la possibilité de reporter la date d’une formation dans l’hypothèse où le nombre de participants serait inférieur à quatre (4) personnes. Le Prestataire et le Client conviendront alors d’une nouvelle date de formation.

Sept (7) jours calendaires avant la tenue de la session de formation, le Client recevra une convocation contenant toutes informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires et lieu exacts de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication ou la convention de formation n’est pas contractuel. L’organisme de formation se réserve le droit de convoquer les participants à une autre adresse, dans le même ressort géographique que le lieu de formation initial.

Dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la formation, l’organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture relative à la formation dispensée, la feuille d’émargement, la liste d’évaluation, ainsi que l’attestation de formation. Lorsque les émargements ou évaluations ont été effectués sur un support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’organisme de formation dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services si ce retard ne lui est pas imputable. En cas de retard supérieur à dix (10) jours, imputable uniquement au Prestataire, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

2.6 Modalités de formation 

L’organisme de formation est libre d’utiliser les outils et méthodes pédagogiques de son choix.

Les durées de formation sont précisées dans la convention de formation ou sur les convocations adressées chaque participant.

Les formations sont dispensées dans un lieu convenu entre le Prestataire et le Client. Les participants aux formations seront tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement accueillant la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité quelle qu’elle soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement serait inapproprié et gênerait le bon déroulement de la formation ou manquerait gravement au règlement intérieur du lieu où se déroule la formation.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou omission constatée dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel. Il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. En outre, l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation dispensée.

ARTICLE 3 – Tarifs 

3.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et :

– Hors taxes pour les prestations de conseil et de coaching aux entreprises,

– Toutes Taxes Comprises pour les prestations de formation (non soumises à TVA).

Toute prestation de conseil, de formation ou cycle de formation est dû dans sa totalité.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 III du Code de commerce.

A défaut de mentions spécifiques dans le devis, le prix indiqué ne comprend pas les forfaits repas et pauses.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement 



4.1 Délais de règlement 

Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations ou au plus tard trente (30) jours, dans les conditions définies à l’article « Modalités » de fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques et les virements bancaires, quel que soit le montant du prix à payer.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement des prestations de formations professionnelles 

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (OPCA/OPCO), il appartient au Client :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

– de transmettre les coordonnées complètes de l’organisme collecteur au Prestataire, afin que ces informations figurent sur la convention de formation,

– de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation,

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme collecteur.

Si l’organisme collecteur ne prend pas en charge la formation, le prix de celle-ci sera facturé intégralement au Client.

Si l’organisme collecteur ne prend que partiellement en charge le prix de la formation, le reliquat du prix devra être payé par le Client selon les conditions et modalités des présentes.

Enfin, en cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, pour quelles que causes que ce soient, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation, auquel s’ajouteront les éventuelles pénalités de retard. 

4.2 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3 Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Réclamation du Client à l’encontre du Prestataire 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la société MIREILLE BORDET COACHING ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. Le Client accepte expressément que la société MIREILLE BORDET COACHING n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profits, perte de commandes ou de contrats, préjudice commercial, perte d’une chance, surcoûts de production, immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT (ou TTC s’il s’agit de prestations de formations) payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale au siège social de la société MIREILLE BORDET COACHING.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation au siège de la société MIREILLE BORDET COACHING.

 ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà trente (30), les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature 

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra en demander l’exécution forcée.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».



ARTICLE 11 – Exception d’inexécution 

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du 

Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà quinze (15), les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat 

13.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.2 Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Litiges 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable 

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.